Estimation de votre bien

Appartement, maison

Votre demande a bien été
prise en compte

Un mail de confirmation vous a été envoyé à votre adresse email.

Estimation de votre bien

CAPTCHA Image [ Changer l'image ]

Diagnostics Loi Carrez, Mesurage locatif, DPE, amiante, plomb...


Retour

Diagnostic Loi Carrez

La Loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) a été mise en place pour améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété ; elle impose au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.

Le Calcul de la surface privative :

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieures à 1.80 m2.

Les lots et fractions de lots d’une superficie inférieures à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative.

Les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les places de parking, les boxes, et les greniers non aménageables et ne sont pas comptabilisés.

Retour

Diagnostic Mesurage Locatif

La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.

Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail (superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin). Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au - 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au - 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

Retour

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) présente la performance énergétique de votre bien par une estimation de la consommation énergétique et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE permet de faire un bilan énergétique qui étudie tous les postes de consommation et de production d’énergie d’un lieu. Ce diagnostic permet d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement (en kilo Watt heure/m2 et par an) et le coût moyen de celle-ci et de les sensibiliser aux conséquences des consommations en énergie sur le climat. Pour cela il existe deux étiquettes qui permettent de repérer cette consommation (en kWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui s’ensuivent.

Dans le DPE on trouve également des recommandations de gestion et de comportement pour aider le futur propriétaire ou locataire à maîtriser sa consommation, et au futur propriétaire des recommandations de travaux d’économie d’énergie ou de lutte contre l’effet de serre

Il est obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente et depuis le 1er juillet 2007 pour ceux mis en location et est valide pendant 10 ans, le DPE fourni ne devra donc pas dater de plus de 10 ans.

Suite aux amendements du grenelle de l’environnement en mai 2010, le DPE doit être présenté dès la mise en vente ou en location au futur acquéreur ou locataire. Le diagnostic doit être tenu à la disposition de tout visiteur, candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande au propriétaire.

Les deux étiquettes énergétiques qui situent le bien sur une échelle de consommation d’énergie et d’émissions de gaz doivent également apparaître sur l’annonce immobilière.

Retour

Diagnostic amiante

L’amiante a été utilisée en France dans la construction durant les années 1950 à 1980, principalement pour ses propriétés mécaniques, d’isolation thermique, d’amortissement phonique ainsi que de protection contre le feu.

Aujourd’hui les pouvoirs publics ont décidé, du fait de ses effets cancérigènes, d’imposer des dispositions réglementaires pour interdire l’utilisation de l’amiante dans la construction et ceci afin de protéger les populations et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Ce diagnostic est obligatoire lors de toute transaction immobilière pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le constat amiante doit être annexé à tout acte sous seing privé et tout acte authentique de vente.

Méthodologie de contrôle amiante :

Repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante selon la norme 46-020 de décembre 2008.

Prélèvements éventuels d’échantillons et analyse dans un laboratoire agréé COFRAC.

En cas de présence d’amiante, vérification de l’état de dégradation des matériaux.

Etablissement des obligations et préconisations d’usage.

Il faut également procéder systématiquement à un diagnostic Amiante avant tous travaux ou démolition de bâti et ce quelque soit l’âge du bien. (Code du travail)

Retour

Diagnostic plomb

(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998)

Les pouvoirs publics ont décidé de lutter contre le saturnisme en protégeant les jeunes enfants d’une éventuelle intoxication par le plomb sur leur lieu d’habitation.

Les risques d’accessibilité au plomb sont principalement concentrés dans les peintures anciennes et dégradées.

Un diagnostic plomb doit être réalisé lors de chaque transaction immobilière et depuis le 12 août 2008 lors de la signature d’un bail de location ou de son renouvellement, pour tous les immeubles bâtis à usage d’habitation, construits ou rénovés avant le 1er janvier 1949 et pour l’ensemble du territoire national.

La durée de validité du CREP est illimitée si aucune présence de plomb n’a été décelée. Si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire (1mg/cm²), la durée de validité du CREP est fixée à 1 an dans le cadre d’une transaction et à 6 ans dans le cadre d’une location.

Il faut également procéder systématiquement à un diagnostic plomb, avant tous travaux ou démolition de bâti et ce quelque soit l’âge du bien. (Code du travail)

Retour

Diagnostic gaz

Un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :

L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;

L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;

L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).

Retour

Diagnostic électrique

En cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique). Etabli par un professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :

D’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,

D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,

D’un dispositif de protection contre les surintensités, d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche……

Retour

Diagnostic Termites

Il concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.

Les maisons, les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels mais également les caves, emplacements de stationnement, garages et les terrains non bâtis font l'objet de cette recherche.

Les termites se développent aussi bien dans les immeubles anciens que récents. En effet, ils aiment autant le bois que la cellulose, présente dans les papiers, les cartons, souvent entreposés dans nos caves. Ils se déplacent dans le noir, recherchent l'humidité et, forment des cordonnets (tunnels) pour contourner les obstacles tels que les murs en béton. Si vous avez connaissance de la présence de termites dans votre immeuble ou maison, vous devez en faire la déclaration auprès des services municipaux de votre commune.

Si vous êtes en copropriété, vous fournissez à votre acquéreur un diagnostic portant sur votre bien et ses éventuelles dépendances.

Retour

Diagnostic pour les risques naturels

Prévu par la Loi du 30 juillet 2003, il est obligatoire depuis le 1er juin 2006 et doit être joint à tout contrat de location ou de vente.

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques est un document spécifiant si un bien immobilier (locaux à usage d'habitation, professionnel, terrain nu, garage box, ….) est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels et ou technologiques un plan de prévention de risques miniers et ou dans une zone de sismicité.

Il permet de situer le bien par rapport à ces zones et de préciser si, au regard de sa situation par rapport à ces plans de prévention, l’immeuble concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR et, dans l’affirmative, de savoir s’ils ont été réalisés.

Il est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral et transmis au Maire de chaque commune.

Cette information doit être communiquée par le propriétaire ou son représentant à tout nouveau locataire ou acquéreur d'un bien.

Il est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement.

Des sanctions sont prévues dans le cas ou ce document ne serait pas fourni : Possibilité pour l'acquéreur ou le locataire de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location.

Calcul de mon crédit

home.credit.confirmation2

Calcul de mon crédit


Mensualité
-

Capital empruntable
-

 

Demande express Réponse garantie
sous 24H !

 

  • Demande de contact
  • Demande de visite

Votre demande a bien été
prise en compte

Un mail de confirmation vous a été envoyé à votre adresse email.

Demande express

CAPTCHA Image [ Changer l'image ]